Communication sur l’activité professionnelle autorisée pour les pensionnés : Le Médiateur pour les Pensions a suggéré de préciser, lors de l’octroi de la pension, si des revenus complémentaires illimités sont autorisés ou non. Le SFP a répondu que cette information était désormais communiquée. De plus, le Médiateur pour les Pensions a suggéré la création d’un outil destiné aux personnes prenant leur pension anticipée. Cet outil, basé sur les données disponibles dans le dossier (par exemple, le nombre d’années de carrière à la date la plus proche possible de prise de cours de la pension, ou encore si la pension prend cours ou non après le 1er janvier de l’année où l’âge légal de la pension est atteint) et des données à remplir par le pensionné (comme la charge d’enfants, le statut professionnel – salarié, indépendant, fonctionnaire, emploi flexible, statut spécifique comme pompier volontaire), indiquerait le montant des revenus autorisés. Pour les statuts particuliers, comme celui de pompier volontaire, un lien renverrait vers la partie correspondante du site internet où ces informations sont communiquées. Le SFP a répondu qu’il ambitionnait de développer un tel outil sur www.mypension.be, permettant aux pensionnés (ou futurs pensionnés) de vérifier les revenus autorisés en cumul avec leur pension. Cependant, le SFP précise que les éléments techniques nécessaires à sa mise en place ne sont pas encore disponibles, mais espère faire des avancées dans ce domaine d’ici 2025 ou 2026.
p. 23: Les personnes vivant à l'étranger ont parfois du mal à savoir quand elles peuvent percevoir leur pension totale (total des différents pays). Pour répondre à ce besoin, le SFP organise régulièrement des journées d’informations en collaboration avec les institutions de pension françaises, allemandes et néerlandaises dans ses bureaux. Afin de garantir que les travailleurs indépendants ne soient pas laissés de côté, le Médiateur pour les pensions a suggéré à l’INASTI de participer à cette initiative. L’INASTI a annoncé qu'il étudiait s'il était possible de participer à cela par appel vidéo.
p. 18: Question de réflexion pour le législateur : Suggestion de modifier la législation afin que chaque pension octroyée soit effectivement payée si les conditions de paiement sont respectées. Cela permettrait qu'une pension complémentaire soit versée, si la pension légale n’est pas payée pour que le conjoint ait droit au taux ménage. Dans le régime pour les indépendants, cela fournirait une solution pour déterminer les cotisations sociales après l'âge de la pension, qui ne seront déterminées sur la base de la contribution réduite d’un pensionné que si la pension est versée. Également en ce qui concerne la contribution AMI, il ne devrait plus y avoir de différence entre une pension ménage de salarié selon que le conjoint a droit à une pension de salarié ou à une pension d’indépendant.
p. 90: question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions demande que la législation soit modifiée afin que, même si le conjoint survivant n'est pas encore pensionné, l’allocation de transition soit automatiquement examinée. Le lendemain de la publication du communiqué de presse sur le Rapport annuel du Service de médiation Pensions (18 avril 2024), dans lequel il était soutenu que l’allocation de transition devait être accordée automatiquement, cinq questions parlementaires ont été posées en session plénière du Parlement concernant l'examen automatique de l’allocation de transition ce qui était plaidé par le Médiateur pour les pensions. La ministre des Pensions, Mme Lalieux, a indiqué que le SFP travaille sur une allocation entièrement automatique d'ici la fin de 2024. Le ministre a également indiqué que le SFP remonte d'un an dans le temps pour vérifier si certaines personnes n'ont pas fait valoir leurs droits. Le SFP a confirmé au Médiateur pour les Pensions, dans l’attente d'une législation déterminant précisément à qui l’allocation de transition est également automatiquement accordée si le défunt n'était pas encore pensionné, qu'il procédera déjà à titre administratif dans les cas où il est possible de lancer cette enquête automatiquement sur la base des données disponibles dans le registre national. Le SFP a également confirmé remonter dans le temps d’un an pour vérifier si une personne a droit à l'allocation de transition. L’INASTI n’examine pas d’office le droit à l’allocation de transition pour un indépendant qui n’a pas de carrière mixte, à défaut de base légale.
p.94: Le Médiateur pour les pensions appelle à ce que le public soit informé de l'existence de l'allocation de transition.
p. 101: Question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les pensions réitère son appel à revoir la législation afin que, pour l'octroi d'une pension minimum en tant que travailleur indépendant et salarié, non seulement les années de carrière d’indépendant et de salarié soient prises en compte, mais aussi les années de carrière de fonctionnaire et vice versa.
p. 104: question de réflexion pour le législateur : La question se pose de savoir s'il n'est pas souhaitable que les erreurs commises par les citoyens puissent être corrigées dans un délai raisonnable (droit à l'erreur). Par exemple, un futur pensionné qui pense avoir soumis une demande de pension mais a oublié d'appuyer sur le bouton d'envoi en raison de ses compétences techniques limitées : puisque la pension d'un salarié commence au plus tôt le mois suivant la demande, il perd un mois de pension, car il découvre seulement le premier mois de la pension que la demande n'a pas été soumise. La détermination des modalités du droit à l’erreur appartient au législateur.
p. 109: question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions appelle les responsables politiques à mettre à disposition le SFP les ressources budgétaires nécessaires afin qu'une bonne réception téléphonique soit possible.
p. 137: Question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions appelle les responsables politiques, conformément à l'esprit de la loi, à prévoir la possibilité de prendre en compte une utilisation « normale » d'un capital épargné, lequel sert à compléter une petite pension afin d'avoir un revenu mensuel décent. En réponse à une question parlementaire, Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions, a répondu ainsi : « La recommandation du Service de médiation Pensions concerne la manière dont la réduction des biens mobiliers (tels que le capital épargné) est prise en compte pour l'octroi de la garantie de revenu aux personnes âgées. Conformément à l’arrêté royal pertinent, la SFP considère l'utilisation des biens mobiliers comme une renonciation qui doit être (fictive) prise en compte pour une période de dix ans (article 10 de la loi et article 32 de l’arrêté royal). Le Service de médiation Pensions appelle le législateur à modifier la législation existante afin qu'une utilisation « normale » du capital épargné puisse être prise en compte. Cette recommandation pourrait être transposée en déduisant un certain montant annuel des biens mobiliers pris en compte comme une somme forfaitaire « d’utilisation », par analogie avec le transfert à titre onéreux de biens immobiliers (article 34, § 1). Mais avant de faire d'autres déclarations ici, je vais d'abord faire analyser la recommandation par mon administration. De plus, je pense qu'il serait utile de consulter le comité de gestion du SFP à ce sujet. »
p. 24: question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions demande au législateur de développer un cadre juridique précisant dans quels cas une indemnisation peut être versée au pensionné, sans qu’il doive passer par des procédures judiciaires coûteuses. En réponse à une question parlementaire devant la commission des affaires sociales de la Chambre des représentants le 19 octobre 2022, la ministre des Pensions, Mme Lalieux, a répondu que cette question était en cours de discussion au sein du comité de gestion du SFP. L'administration enquête sur la capacité légale du service de pensions à accorder une indemnisation. Un point important est que d'autres institutions sociales sont également confrontées à des situations similaires et que la législation sur les pensions ne s'applique pas isolément, mais doit être considérée dans son ensemble. Un règlement à cet égard exige, par exemple, une modification de la Charte de l’assuré social. Ce n'est pas ma compétence exclusive. Un cadre juridique pour l'indemnisation doit pouvoir résister à toute forme d'arbitraire et de traitement inégal. Il devra être très clair que tout paiement d'indemnisation dans le cadre du régime a une base juridique et sert l'intérêt public.
p. 33: question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions demande au pouvoir exécutif de prévoir que l’examen d’office de la pension de survie la plus avantageuse en cas de décès du second conjoint soit attribuée au conjoint survivant, qu’il s’agisse d’un travailleur salarié, d’un indépendant ou d’un fonctionnaire, lorsqu’un conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie s’il y a plusieurs donnant-droit. En réponse à une question parlementaire du 21 septembre 2022 devant la Commission des affaires sociales, la ministre des Pensions déclare que « cela ne se fera pas automatiquement. Pour le SFP, les mots « suspension du droit à une pension de survie » doivent être interprétés comme une suspension du paiement de la pension de survie. Cependant, il est toujours nécessaire que le pensionné exprime son souhait de recevoir à nouveau la pension de survie. En l'absence de carrière belge pour le second conjoint, il n'existe même pas d'informations disponibles pour informer le SFP du décès. Pour que la première pension de survie soit à nouveau versée à partir du premier jour du mois suivant la dissolution du second mariage, le SFP a besoin d'un signal du citoyen pour procéder au paiement. Ce signal peut être transmis par n'importe quel canal de communication : mypension, e-mail, courrier traditionnel, téléphone, etc. » Donc, en grande partie suivi (suspension légale au lieu de la fin de la pension de survie), mais pas encore de flux avec le registre national qui rend cette enquête automatique possible dans tous les cas.
p. 18: Question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions demande au législateur de prendre en compte l'impact financier du décès d'un pensionné et d'examiner la possibilité de modifier la législation afin que le versement de la pension du mois du décès, proportionnellement au nombre de jours de vie du pensionné durant ce mois-ci, devienne possible. Lors de la commission des affaires sociales de la Chambre des représentants, le 2 juin 2021, la ministre des Pensions a répondu au rapport annuel 2020 qu'elle avait ordonné que le paiement de la pension au mois du décès soit examiné en termes de réglementation et d'impact financier. Aucun ajustement des règlements n'a encore eu lieu.
p. 21: Le Médiateur pour les Pensions a fait remarquer aux pensionnés que, en obtenant une dispense de cotisations en raison de difficultés financières temporaires dues au coronavirus, cette période ne comptait pas pour déterminer la date de pension la plus proche possible et n'était pas non plus prise en compte pour vérifier si la personne concernée avait travaillé suffisamment d'années (30 ans) pour avoir droit à une pension minimum. L'appel du Médiateur pour les Pensions concernant la condition d'accès à la pension minimum pour la dispense des cotisations dans le contexte de la crise du coronavirus a été pris en compte. Cela a été fait par arrêté royal du 30 mai 2024, qui modifie l’arrêté royal du 22 décembre 1967 sur le règlement général concernant la pension et la pension de survie pour les travailleurs indépendants. À partir du 1er janvier 2025, les périodes pour lesquelles une exemption de cotisations a été obtenue dans le contexte de la crise du Covid-19, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022, seront également prises en compte pour la condition d'accès à la pension minimum, tant pour la condition des deux tiers d'une carrière complète (= 30 ans) que pour la condition supplémentaire d'au moins 64 trimestres d'activité professionnelle effective.
p. 92: question de réflexion pour le législateur : Le Médiateur pour les Pensions invite le monde politique à enquêter attentivement sur la question de savoir si une campagne d'information visant à faire connaître la GRAPA – et cette fois à très grande échelle – ne devrait pas être menée à nouveau ! De plus, le Médiateur pour les Pensions suggère de mener périodiquement une enquête automatique sur la GRAPA. Cela peut se faire, par exemple, tous les 5 ans. Des critères de sélection faciles à gérer, afin que l'examen d’office ne soit pas trop contraignant administrativement pour le service des pensions, sont recommandés. L'examen périodique d’office de la GRAPA est également une mesure conforme à l'intention du législateur, qui stipule à l'article 8 de la loi du 11 avril 1995 établissant la « Charte de l’assuré social » que les prestations sociales doivent être accordées d'office chaque fois que cela est matériellement possible. En réponse à une question parlementaire à la Commission des affaires sociales du 2 juin 2021, la ministre des Pensions, Mme Lalieux, a répondu que dans sa note de politique générale, elle avait annoncé qu'elle demanderait au SFP de mettre en place une enquête automatique pour la GRAPA. Le fait que quelqu'un n'ait pas droit à la GRAPA aujourd'hui ne signifie pas que cela sera toujours le cas. Après tout, la situation familiale et financière peut malheureusement changer. Pour les personnes dont la pension est trop faible, ce soutien est désespérément nécessaire. À cette fin, le SFP doit également disposer des ressources nécessaires, qui doivent être négociées dans le cadre du prochain contrat d’administration. Quoi qu'il en soit, ce sera l'une de mes demandes explicites. La période de cinq ans est l'une des options proposées. Nous devons examiner quelle est la solution la plus efficace. Une campagne d'information sera également menée sur ce sujet. La manière dont la campagne va se dérouler n'a pas encore été décidée. Elle est certainement nécessaire dans la lutte contre le non-recours aux droits et contre la pauvreté. Le prochain contrat d’administration serait un moment approprié pour cela.
p. 111: un aidant non marié ne peut pas participer à l'assurance pension avant le 1er janvier de l'année de son 20ème anniversaire (et ne peut donc prendre sa pension anticipée que plus tard dans certains cas) : question de réflexion pour le législateur : est-ce justifié ? En réponse à une question parlementaire devant la Commission des Affaires sociales du 18 janvier 2023, le ministre des Classes moyennes, M. Clarinval, a répondu qu'en ce qui concerne l'introduction d'une loi pour les aidants pour l'année où ils atteignent vingt ans, un élément important doit être pris en compte à l'avenir. Depuis le 1er janvier 1997, le droit aux prestations familiales est accordé sans condition jusqu'au 31 août de l'année des dix-huit ans de l’enfant. La jurisprudence administrative reconnaît qu'il n'est pas possible de s’affilier en tant qu'aide dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants pour les personnes qui peuvent bénéficier des prestations familiales de manière inconditionnelle. L'affiliation en tant qu'aide ne se ferait donc qu'au plus tôt à partir du troisième trimestre de l'année, où l'on fête ses dix-huit ans. L'imposition d'un statut social soumis au statut social des travailleurs indépendants aux travailleurs non mariés avant le 1er janvier de l'année où ils atteignent vingt ans implique également que ces aides doivent payer les cotisations de sécurité sociale plus tôt. Cela augmenterait le fardeau financier familial. Pensez, par exemple, à un jeune qui travaille à la ferme familiale. Il faut donc trouver un équilibre entre la nécessité que de jeunes aides non mariés puissent être affiliés et la nécessité de ne pas ajouter au fardeau financier d'une famille. Dans sa note de politique du 27 octobre 2023, M. Clarinval déclare que, dans le domaine des jeunes aides (moins de 20 ans), il examinera si l'exception relative à la soumission au statut social devrait être reconsidérée. Cette « exception historique » a actuellement peu de raison d'exister et empêche les jeunes aides de construire leurs propres droits sociaux dès l'âge de 18 ans. Parallèlement, j'examinerai si des mesures de contournement devraient être prises afin que, par exemple, la charge des jeunes aides dans le secteur agricole n'augmente pas de manière disproportionnée. Le Comité général de gestion a publié un avis à ce sujet que j'inclurai dans cette réforme. L'avis 2011/09 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants stipule qu'à l'avenir, les jeunes aides doivent en principe bénéficier du statut à compter du 1er septembre de l'année où ils atteignent l'âge de dix-huit ans, afin de prévenir toute discrimination.
p. 114: demander au législateur d'opter soit pour un calcul définitif de la pension dans le régime des indépendants, selon lequel, pour les dernières années de sa carrière, il est choisi de prendre en compte une présomption de revenu professionnel, irréfragable ou non, afin qu'une décision finale puisse être prise avant la date de prise de cours de la pension qui n'a pas besoin d'être révisée ultérieurement (sauf en cas de présomption réfragable à la demande expresse du pensionné). Soit pour un système dans lequel une décision de pension provisoire est prise avant la date d'entrée en vigueur de la pension, selon lequel le calcul des dernières années de carrière est effectué sur la base du revenu utilisé pour les dernières cotisations provisoires connues, qui est ensuite révisé en fonction du revenu effectivement perçu au moment où il est connu. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Indépendants, M. Clarinval, a répondu le 22 juin 2021 que chacune des options proposées présente des inconvénients différents. Le système actuel, en revanche, respecte la philosophie de la réforme de 2015 des cotisations à la sécurité sociale et permet d'éviter une multitude de décisions de pension ou que le travailleur indépendant concerné reçoive une décision finale trop tard. Il ajoute que tous les changements apportés au système actuel doivent être examinés en profondeur, notamment en ce qui concerne le fait qu'une réforme des pensions doit avoir lieu durant cette législature.
p. 24 et suiv.: question de réflexion pour le législateur : Il arrive très rarement que le SFP ne puisse pas déterminer à temps pour quelqu'un ayant vécu jeune aux Pays-Bas puis ayant travaillé en Belgique quand cette personne peut prendre sa pension anticipée, étant donné que la période qui ouvre les droits à la pension aux Pays-Bas n'est déterminée que 5 ans avant l'âge de la pension aux Pays-Bas : Appel à trouver une solution au niveau juridique (alignement de la législation des deux pays).
p. 32: appel au législateur à combler le trou dans le passage entre un revenu de remplacement (par exemple, le chômage) versé dans un autre pays européen, vers une pension versée par la Belgique. La Commission des Affaires sociales, de la Santé, de l'Education et du Sport du Parlement du Benelux a rédigé une recommandation sur les pensions transfrontalières, sur la recommandation du Médiateur pour les Pensions. Cette recommandation a été approuvée par le Parlement du Benelux le 18 juin 2022. « À court terme, trouver une solution structurelle offrant une protection sociale suffisante aux travailleurs vivant en Belgique qui, après une longue carrière aux Pays-Bas et une courte carrière en Belgique, sont au chômage et n'ont donc plus droit aux allocations de chômage à partir de l'âge de pension belge – 65 ans actuellement, 66 ans à partir du 1er février 2025 et 67 ans à partir du 1er février 2030 – mais n'ayant droit qu'à une pension modeste de premier pilier avec application de la législation belge sur les pensions, en attendant l'octroi d'une pension néerlandaise conformément au projet de loi « différenciation de l'augmentation de l'âge de la pension de l'État » – 66 ans et 7 mois en 2022, 66 ans et 10 mois en 2023 et 67 ans en 2024 – lorsqu'ils n'ont pas droit à une pension professionnelle. »
p. 94: Le Médiateur pour les pensions se demande si, dans un avenir proche, un ajustement quotidien des données du cadastre des pensions (avec accès à ces données pour les services de pension autres que le SFP qui versent des pensions légales, tels que Ethias, l’ONEM pour la Sécurité Sociale d’Outre-Mer) serait possible. Cette question de réflexion a été reprise dans notre Rapport annuel 2021, p. 126. Par exemple, ceux qui bénéficient d'une pension mixte de carrière employé-secteur public versée par Ethias ne recevront pas immédiatement les nouvelles échelles de précompte professionnel appliquées au début de l'année.
p. 145: Question de réflexion pour le législateur : Est-il encore justifiable que la pension de veuve de guerre 1940-45 ne soit pas versable aux non-Belges?
p. 46: Une interruption de carrière à temps partiel prise avant le 1er mars 1996 n'est pas assimilée à de l’activité et ne crée donc pas de droits à la pension, même si l'article 34 § 1 N arrêté royal du 21/12/1967, introduit par l’arrêté royal du 27 février 2013, stipule qu'une interruption partielle de carrière avant le 1/1/2012 peut s'étaler sur plusieurs années. La Cour du travail de Bruxelles (7e chambre) a statué dans un arrêt du 5 mai 2022 (RG 2021/AB/41) que l'article 34 § 1 N arrêté royal du 21/12/1967, introduit par l’arrêté royal du 27 février 2013, ne constitue pas une base juridique pour accorder l'équivalence pour la période d'interruption de carrière à temps partiel avant le 1er mars 1996. Une interruption de carrière d'un an complet avant le 1er mars 1996 est assimilée ; deux interruptions de carrière de six mois avant le 1er mars 1996 ne le sont pas. Même si les deux personnes ont pris autant d’interruptions de carrière, il existe toujours une différence en termes de pensions. Même si ce n'est pas une discrimination, le Service de médiation Pensions soulève une question de réflexion au député quant à savoir si cela est équitable.
p. 64-66: Appelez le législateur à adapter la législation sur les pensions (tous les régimes) à la loi du 05/05/2014 sur l'internement (notamment pour les institutions privées pour internés reconnues par le gouvernement) afin que la pratique administrative ait également une base juridique claire.
p. 41: Question de réflexion pour le législateur : Pension pour le personnel enseignant : En cas de congé autre mission temporaire (AMT) en fin de carrière (les 10 dernières années sur lesquelles la pension est calculée), la pension publique du personnel enseignant sera désormais calculée sur la base du salaire inférieur perçu pendant la période de congé AMT, alors qu'auparavant c’était sur la base du salaire supérieur de la période précédant l’AMT : le nouveau calcul repose sur l'interprétation de la législation par le SFP : un tel changement fondamental ne serait-il pas mieux régi par une loi, plutôt que sur la base de l'interprétation donnée par le SFP ?
p. 46: Question de réflexion pour le législateur : aucun droit à la pension n'est actuellement accordé pour la période de préavis d'un fonctionnaire : est-ce juste ? Dans le présent cas, les cotisations à la sécurité sociale ont été déduites à tort durant la période de préavis d'un fonctionnaire, de sorte que le SFP a accordé la pension d'un salarié à cette fin après médiation pour des raisons d'équité.
p. 53-57: question de réflexion pour le législateur : le concept de personne « à charge » en droit social (cotisation AMI, cotisation de solidarité) est défini différemment de celui de la législation fiscale (retenue à la source sur la pension) : la différence concerne la cohabitation légale qui n'est pas prise en compte dans la législation sociale (cotisation AMI et cotisation de solidarité) ; le SFP prend en compte la définition dans la législation sociale : les pensionnés doivent donc déclarer qu'ils cohabitent légalement, afin de permettre au SFP de retenir le bon précompte professionnel.
p. 84: question de réflexion pour le législateur : pension de survie en cas de disparition : incertitude juridique pendant des années (on ne reçoit la pension de survie que des années après la disparition). Les lacunes dans la législation sont comblées sur la base des pratiques administratives en accordant des avances de pension : bien que dans certains cas, un conjoint survivant d'un fonctionnaire disparu doive tout de même demander au tribunal de la famille pour obtenir le paiement des charges du ménage en attendant la pension de survie, lorsque cela n'est pas nécessaire pour un travailleur indépendant ou un employé puisqu'il reçoit des avances : Appeler à une législation claire pour la pension de survie d'une personne disparue qui prenne davantage en compte les intérêts du conjoint de la personne disparue (accorder plus rapidement la pension de survie).
p. 29: Question de réflexion pour le législateur : est-il justifié que le chômage n'ouvre pas toujours les droits à la pension ? Une personne qui travaille à temps partiel comme fonctionnaire nommé et à mi-temps comme salarié, mais perd son emploi et passe au chômage, et qui bénéficie du statut de travailleur à temps partiel avec maintien de droits sans l’allocation de garantie de revenu, n'ouvre pas les droits à la pension pour le chômage.
p. 59: Question de réflexion pour le législateur : Prise en compte automatique de la période d'études du fonctionnaire (régime de retrait progressif) : La législation repose sur la présomption que les études ont toujours lieu immédiatement avant l'obtention d'un diplôme : Par conséquent, la période d'études pour ceux qui ont interrompu leurs études (par exemple pour un an d'emploi) n'est pas pleinement prise en compte : n'est-il pas préférable d'avoir une présomption réfragable ?
p. 59: Question de réflexion pour le législateur : est-il équitable que la péréquation d’une pension de fonctionnaire fasse perdre le pécule de vacances, ce qui entraine une diminution du montant de pension annuel : législation équitable ?
p. 82: Question de réflexion pour le législateur : la date de prise de cours de la pension de survie pour le défunt qui travaillait encore le jour du décès ne devrait-elle pas être harmonisée, en particulier dépendre du régime de travail du défunt le jour du décès ? Maintenant : la date d'entrée en vigueur de la pension de survie dans le secteur public pour la personne décédée qui travaillait encore le jour du décès : premier jour du mois suivant le décès (le salaire du fonctionnaire est toujours versé pendant le mois du décès) ; date de prise de cours de la pension de survie pour une personne décédée qui travaillait encore comme indépendant ou salarié : premier jour du mois du décès (car la personne indépendante n'a plus de revenu après son décès) : problème : en cas de décès pendant l'emploi en tant qu'indépendant après une carrière mixte avec une longue carrière au sein du secteur public pour le défunt. Cette question de réflexion a été reprise dans le Rapport annuel 2021, p. 34.
p. 56-58: question de réflexion pour le législateur : pension pour inaptitude physique : question de savoir si la pension pour inaptitude physique pour un fonctionnaire nommé avec une rémunération limitée et affecté par une incapacité permanente de travail après une courte carrière dans le secteur public n'a pas besoin d'être améliorée lorsqu'il retourne travailler ou lorsqu'il est marié à un conjoint qui perçoit un revenu professionnel parce qu'il ou elle perçoit une pension minimum en tant que fonctionnaire qui doit être réduite ou recalculé comme une pension sur la base de la durée de travail. De plus, le revenu professionnel est pris en compte annuellement (et pas à partir de la reprise du travail) (voir aussi RA 2009, p. 110, pension minimum pour les fonctionnaires). En réponse à une question parlementaire devant la Commission des Affaires sociales de la Chambre, la ministre des Pensions, Mme Lalieux, a répondu le 15 février 2023 qu'il faut éviter que des personnes jeunes soient rejetées et considérées par notre société comme des personnes n'ayant plus rien à offrir. Nous voulons travailler à un parcours de réintégration vers le travail en modifiant certaines balises pour faire en sorte que les personnes puissent être plus facilement réintégrées dans le marché du travail. La loi du 18 mai 2024 introduisant l'allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF) prévoit un allègement pour les pensions temporaires accordées à partir du 1er janvier 2025, en tant que précurseur de l’AiF à partir du 1er janvier 2028, (mais pas encore pour ceux qui perçoivent une pension pour inaptitude physique complétée par le supplément de pension minimal accordé avant le 1er janvier 2025 et qui retournent au travail avec un revenu limité) : voir aussi RA 2024, p. 105).
p. 68: question de réflexion pour le législateur : pensions publiques versées par Ethias : certificat de vie mensuel toujours exigé conformément à l'article 2 de l’arrêté royal du 1er février 1935 : est-il nécessaire qu'un certificat de vie soit demandé si souvent ? Appel à l'adhésion d'Ethias à BEX (échange bilatéral de dates de décès entre pays, afin qu'aucun certificat de vie ne soit requis pour ces pays). Cette question de réflexion a été reprise dans notre Rapport annuel 2021, p. 126). Le Médiateur pour les Pensions note que l'ancien arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux, qui exige l’envoi d'un certificat de vie chaque mois pour le paiement d'une pension publique, est appliqué par Ethias lorsque le paiement est effectué par une banque étrangère, mais ne l'est plus lorsque le paiement est effectué par une banque belge. En conséquence, Ethias enfreint les articles 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la libre circulation des capitaux. Le SFP n'appliquera plus jamais cet arrêté royal. (Rapport annuel 2021, page 126). Afin d'éliminer la charge administrative pour un certain nombre de pensionnés, le SFP a lancé le projet BEX (Échanges Bilatéraux), dans lequel les dates de décès sont échangées mensuellement avec d'autres pays par des moyens électroniques sécurisés. L'échange électronique des dates de décès était déjà possible avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et l'Italie, et a été étendu à l'Espagne en 2022. Ethias s'efforce également d'éviter que les pensionnés vivant à l'étranger n'aient à soumettre un certificat de vie mensuel. Il a conclu un accord avec plusieurs municipalités afin qu'un certificat de vie mensuel ne soit plus nécessaire pour les pensionnés dont le fardeau de la pension est supporté par ces municipalités. Ethias avait également l'intention de conclure un accord de principe avec le SFP selon lequel, en cas d'échange automatique de données avec des institutions étrangères via BEX, celles-ci seraient également échangées automatiquement avec Ethias. En raison de problèmes budgétaires et techniques (qui est responsable du financement de la construction des flux ?), cela n'a pas encore été réalisé.
p. 74: Question de réflexion pour le législateur : depuis 2006, les pensionnés n'ont plus à signaler au SFP les modifications dans le registre national (par exemple, changement d'adresse) pour les pensions des salariés et des indépendants. Pour les pensions des fonctionnaires, les pensionnés doivent toujours déclarer ces changements : l'article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1998 ne devrait-il pas être modifié comme pour les pensions des salariés et indépendants ?
p. 135: Question de réflexion pour le législateur : Est-il toujours justifiable qu'un pensionné doive communiquer à un service de pension belge la pension qu'il reçoit d'un autre service de pension belge ? Voir par exemple l'article 21quater de l’arrêté royal 21/12/1967.
p. 114: Question de réflexion pour le législateur : activité de travailleur indépendant exercée après la date de prise de cours de sa pension de retraite et soumise à des cotisations complètes pendant la période pendant laquelle la pension n'a pas été versée : il n'existe actuellement aucune législation réglementant la recherche d’office pour inclure cette période dans le calcul de la pension : la recherche d’office ne devrait-elle pas être assurée par le législateur aussi souvent que possible ?
p. 49: question de réflexion pour le législateur : contrôler le travail en plus de la pension pour un salarié sur la base de la déclaration DMFA (avantage pour le pensionné : contrôle plus rapide), alors que la législation prévoit un contrôle basé sur les données fiscales : aligner la législation sur la pratique administrative ? La législation actuelle peut poser des problèmes : voir rapport annuel 2020 p. 40 : le pensionné doit vérifier lui-même s'il n'y a pas de différence entre le revenu selon le critère fiscal et le revenu selon le critère social dans ce cas. Pour beaucoup de pensionnés, c’est très difficile à vérifier (rapport annuel 2024 p. 18) : par exemple, le membre du personnel contractuel dans l'enseignement est payé en juillet sur la base des services rendus entre septembre et décembre de cette année scolaire (c'est-à-dire par rapport à la précédente année civile). Dans ce cas, il y a un décalage entre les données fiscales et sociales.
p. 88: question de réflexion au législateur : seules les personnes qui perçoivent des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans ou dont le conjoint reçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'une interruption de carrière supplémentaire de 24 mois pour la pension publique sans paiement de cotisations conformément à l'article 2/6 de l’arrêté royal n° 442 : la question se pose de savoir s’il ne faut pas inclure les nouvelles formes de cohabitation (cohabitation légale, cohabitation de fait)
p. 92: Les suppléments salariaux nouvellement accordés ne sont pris en compte pour la pension dans le secteur public que s'ils figurent dans la liste exhaustive de l'article 8 § 2 de la loi du 21 juillet 1844 : Appel en cas de création de nouveaux suppléments salariaux de les soumettre en temps voulu, afin que le futur pensionné puisse être informé à temps s'ils figurent ou non dans la liste (coopération et communication coordonnées).
p. 110: Question de réflexion pour le législateur : les conditions pour obtenir une pension minimum diffèrent selon les systèmes (travailleur indépendant, salarié, fonctionnaire). Par exemple, pour déterminer si une personne a droit à une pension minimum en tant qu'indépendant ou salarié, les années travaillées en tant que fonctionnaire ne sont pas prises en compte, et inversement : la question se pose de savoir si l'emploi dans chaque système ne doit pas être pris en compte ? Les règles sur les pensions minimum dans le secteur public sont très différentes de celles du régime pour les travailleurs salariés ou indépendants. La pension minimum dans le secteur public prend également en compte le revenu du pensionné et celui du conjoint (même en cas de divorce de facto), ce qui pose problème à ceux qui ont une carrière courte, notamment dans le cas des pensions maladie. Sachant qu'il existe différents modes de financement par système de pension, la question se pose de savoir si une pension minimum ne doit pas être considérée comme un dénominateur commun à tous les systèmes de pension. Puisque la Recommandation n° 2019/C 387/01 du Conseil de l'Union européenne ne cherche pas tant à l'égalité entre les différentes professions, mais plutôt à la suppression des obstacles empêchant les personnes ayant des carrières mixtes d'accéder à des prestations de sécurité sociale d'une certaine taille, la doctrine considère que, même si, selon le jugement de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2018 (n° 166/2018), cela ne constitue pas une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, l'exclusion d'années d'emploi de fonctionnaires, constitue une restriction excessive de la capacité des personnes ayant une carrière mixte à obtenir une pension minimum. (Recommandations des professeurs Guido Van Limberghen (VUB), Daniel Dumont (ULB), Freek Louckx (UA), Sarah Marchal (UA) et Bea Cantillon (UA) en réponse à la recommandation n° 2019/C 387/01 du 8 novembre 2019 du Conseil de l'Union européenne sur l'accès à la protection sociale pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, à la suite de deux appels du Service du Médiateur pour les Pensions). Lors de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des représentants du 15 février 2023, la ministre des Pensions, Mme Lalieux, a précisé, en lien avec la réforme des pensions, que l'accès à la pension minimum sera également harmonisé dans les différents secteurs. L'objectif est de prendre en compte l'ensemble de la carrière afin de déterminer si une personne remplit la condition applicable dans tous les systèmes, à savoir 30 ans de carrière. Note : les périodes d'emploi dans le cadre du système de sécurité sociale à l'étranger ne doivent pas non plus être prises en compte pour l'accès à la pension minimum (plainte reçue en 2025) : cela entrave également la mobilité de la main-d'œuvre.
p. 114: question de réflexion pour le législateur : modification du compte individuel résultant de l'amélioration de la déclaration DMFA auprès du NSSO après la date d'entrée en vigueur de la pension de pension de l'employé pour la période durant laquelle le salaire réel est pris en compte : il n'existe actuellement aucune législation prévoyant une enquête d’office incluant cette période dans le calcul de la pension : une enquête d’office ne devrait-elle pas être prévue par le législateur aussi souvent que possible ?
p. 102 et suivantes: question de réflexion pour le législateur : sanction pénale pendant la pension de réparation (pension militaire) : le paiement de la pension de réparation est arrêté ; Ce n'est pas le cas des pensions publiques, des pensions des indépendants, des salariés : une différence de traitement peut-elle être justifiée ?